Conditions générales de vente 2014 / La Ferme des Garennes

 

Conditions générales de vente

 

• Identification

Raison sociale

 

SARL LA FERME DES GARENNES

Enseignes

 

La ferme des Garennes

Statut juridique et capital social

 

SARL au capital de 70 300.00 €

Nom responsable

 

GLOUTON

Prénom responsable

 

Daniel et Sébastien

Siège social

 

Les Garennes

Code postal

 

19270

Ville

 

Sadroc

Pays

 

France

Bureaux / Locaux commerciaux

 

Les garennes 19270 SADROC

Téléphone

 

05.87.43.02.06

Portable

 

06.80.43.09.06

E-mail

 

sebanne@sfr.fr

Site web

 

http://www.fermedesgarennes.fr

Horaires d’ouverture

 

8h à 19h – tous les jours

Siret

 

503 136 509 000 18

Hébergeur du site

 

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
N° RCS : Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045

 

 

 

Le site est la propriété de La SARL La ferme des Garennes en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

2. Produit

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL La ferme des Garennes et le client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Il est précisé que les produits sont destinés à l’usage personnel du client ou destinataire, ces derniers s’interdisant toute revente partielle ou totale des produits.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent aux transactions intervenant sur le site français de www.fermedesgarennes.fr

 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL La ferme des Garennes ne pourra être engagée. La totalité des produits proposés à ses clients par de SARL La ferme des Garennes sont disponibles dans notre magasin à la ferme aux Garennes à SADROC (19270).

En cas de rupture de stock, nous nous engageons à vous proposer un produit similaire ou de valeur supérieure.



3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SARL La ferme des Garennes confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. SARL La ferme des Garennes se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un lieu de livraison. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

En France Métropolitaine uniquement et les départements de la Corse.
Pour d'autres destinations veuillez nous contacter par email.
Apres confirmation de la commande  SARL La ferme des Garennes s'engage à livrer à son
transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec  SARL La ferme des Garennes à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par SARL La ferme des Garennes.

La livraison sera effectuée  par un transporteur sélectionné par nos soins aux clients en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

En cas d'absence, le client aura deux solutions : soit il désigne une personne habilitée à réceptionner le colis, soit le transporteur laissera un avis de passage. Le client devra alors prendre contact avec le transporteur afin de définir un autre rendez-vous.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et formuler ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie à la SARL La ferme des garennes. L’absence de réserves éteint toute réclamation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par la SARL La ferme des Garennes sont à la charge exclusive du client.

4.a. Boutique "Conserves"

Livraison des commandes sous 7 jours.

Contrôlez votre colis à la livraison et émettez les réserves d'usage en cas de détorioration.

Franco de port à partir de 200 € TTC d'achat (livraison à domicile).

15 € de frais de port pour toute commande inférieure à 200 € TTC (livraison à domicile)

4.b. Colis "Boucherie"

Les colis de viande sont à retirer à la ferme. Dès la confirmation de votre commande, les modalités de réglement et la date à laquelle vos produits seront disponibles vous seront indiquées par mail ou par téléphone par La Ferme des Garennes.

Livraison de votre commande possible au prix forfaitaire de 5 € TTC, exclusivement en pays de Brive (Corrèze) et uniquement pour les communes suivantes :

Brive, Uzerche, Seilhac, Lagraulière, Chanteix, St-Mexant, St-Germain-les-Vergnes, Favars, Chameyrat, St-Pardoux L'Ortigier, St-Hilaire Peyroux, Ste Féréole, Donzenac, Malemort, Sadroc, Ussac, Varetz, St-Viance, Allassac, Estivaux, Perpezac-le-Noir, St-Bonnet L'Enfantier, Vigeois.

Réglement à réception de la commande.



5. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d’échange ou de remboursement les produits devront être retournés (aux frais du client) dans leur emballage d’origine et intacts à l'adresse suivante :
SARL La ferme des Garennes
Les Garennes
19270SADROC
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, SARL La ferme des Garennes est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.


6. Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés sont présentés en Euros et ne comprennent pas le coût du transport.
Nos prix sont établis selon le tarif en cours le jour de la livraison ou de l’expédition, ils sont susceptibles de modifications, sans préavis, en fonction d’impératifs économiques, législatifs, de modifications imposées par nos fournisseurs ou encore par erreur d’impression. Ils s’entendent nets toutes taxes comprises (TTC).


7. Paiement

Le prix facturé au client est le montant indiqué sur la confirmation de commande.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, VISA, Mastercard.
En ligne le E-TRANSACTION PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Le Crédit Mutuel à Brive).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SARL La ferme des Garennes se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL La ferme des Garennes ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SARL La ferme des Garennes sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Depuis janvier 2016, une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'Union Européenne vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Plus d'information : http://ec.europa.eu/consumers/odr/




9. Garanties

Toutes les spécialités de la SARL La ferme des Garennes sont préparées dans nos cuisines de Sadroc et pour certains produits en France. Les produits sont contrôlés et sélectionnés pour leur qualité et font l'objet de contrôles rigoureux.

La préservation des qualités intrinsèques de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les foies gras mi-cuits, boudins,  jambons secs et magrets séchés ont une durée de conservation de 2 à 6 mois et doivent être stockés, dès réception par le client ou destinataire au réfrigérateur entre +2° et +4° C. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire.

Dans tous les cas SARL La ferme des Garennes ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SARL La ferme des Garennes est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez nous contacter au 06.80.43.09.06.



10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SARL La ferme des Garennes. De plus, SARL La ferme des Garennes s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.